Informations documentaires
Dernière mise à jour : 15 août 2026
PRÉAMBULE ET IDENTITÉ DE L'ÉDITEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société WanaGO SAS (ci-après « WanaGO » ou la « Société »), société par actions simplifiée de droit français, et tout utilisateur, organisateur ou partenaire (ci-après le « Client ») souscrivant aux services payants proposés sur la plateforme WanaGO (application mobile et site web).
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV s'appliquent sans restriction ni réserve à l'achat des prestations payantes fournies par WanaGO, à savoir :
Les options de mise en avant et d'augmentation de visibilité d'activités (les « Boosts ») ;
L'option d'alerte et de mise en relation prioritaire (l'« Assistance d'Urgence Locale »).
Toute souscription d'un Service Payant implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf dérogation expresse et écrite de WanaGO.
2.1 Services de Boost (Mise en Avant)
Le service « Boost » permet à un Organisateur ou Partenaire de positionner prioritairement son activité ou son offre commerciale dans les fils d'actualités, résultats de recherche ou cartes interactives de la plateforme pour une durée déterminée lors de la commande.
Obligation de moyens : WanaGO s'engage à appliquer l'algorithme d'affichage prioritaire commandé. WanaGO ne garantit aucun résultat commercial, volume minimal d'affichages (impressions), ni taux de participation effectif à l'activité boostée.
2.2 Service d'Assistance d'Urgence Locale
Le service d'Assistance d'Urgence est un outil automatisé de diffusion d'alerte auprès des utilisateurs et contacts locaux géolocalisés à proximité de l'utilisateur émetteur.
Limitation stricte d'objet : WanaGO n'est pas un service de secours public, une entreprise d'assistance médicale, de gardiennage ou de sécurité privée.
Absence de garantie d'intervention : Le service se limite à l'émission technique d'un signal/message. WanaGO ne garantit ni le délai de distribution, ni la réponse, ni l'intervention de tiers. En cas de danger grave et imminent, le Client doit impérativement contacter les services d'urgence officiels compétents de sa juridiction (Police, Pompiers, SAMU).
ARTICLE 3 : COMMANDES ET TARIFS
Devises et Tarifs : Les prix des Services Payants sont indiqués en Euros (€ / EUR) pour les résidents de l'Union Européenne et en Francs CFA (XOF / XAF) pour les résidents des pays membres de l'OHADA. Ils sont affichés hors taxes et toutes taxes comprises (TTC) au moment de la confirmation de la commande.
Révision : WanaGO se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le service sera facturé sur la base du tarif en vigueur lors de la validation définitive de la commande.
Frais Tiers : Tous frais de connexion, de télécommunication ou commissions prélevées par les opérateurs de téléphonie mobile ou de paiement restent à la charge exclusive du Client.
ARTICLE 4 : MODALITÉS DE PAIEMENT ET SÉCURITÉ
Passerelles de Paiement Agrées : Le règlement des Services Payants s'effectue directement via les Prestataires de Services de Paiement (PSP) sécurisés intégrés à la plateforme :
Stripe Payments Europe Ltd. (Cartes bancaires, Apple Pay, Google Pay) ;
GobiPay / GobiWorld (Mobile Money : Orange Money, MTN MoMo, Wave, Moov Money).
Exécution du Paiement : Le débit est immédiat lors de la confirmation du paiement par le PSP. WanaGO ne conserve aucune donnée de carte bancaire ni code confidentiel Mobile Money.
5.1 Renonciation au Droit de Rétractation (Utilisateurs UE)
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation français et à la Directive européenne 2011/83/UE :
En validant sa commande d'un Service Payant (Boost ou Assistance d'Urgence à exécution instantanée), le Client demande expressément l'exécution immédiate du service avant l'expiration du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours et renonce expressément à son droit de rétractation.
5.2 Politique de Non-Remboursement
Du fait de l'exécution immédiate et numérique des Services Payants, aucun remboursement ne sera accordé une fois le paiement validé, sauf dans les cas suivants :
Dysfonctionnement technique majeur et avéré imputable à WanaGO empêchant totalement la diffusion du Boost pendant plus de 80 % de la durée souscrite ;
Double débit accidentel généré par une erreur du système de traitement de la plateforme.
ARTICLE 6 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Disponibilité du Réseau : WanaGO ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard d'un Service Payant résultant d'un cas de force majeure, d'une coupure des réseaux télécoms ou Mobile Money locaux, ou d'une interruption d'accès à Internet.
Modération pour Manquement aux Règles : Si une activité boostée est supprimée ou modérée par WanaGO en raison du non-respect des Conditions d'Utilisation ou des Règles de Conduite des Organisateurs (activités illégales, frauduleuses ou dangereuses), aucun remboursement du Boost souscrit ne sera effectué.
7.1 Pour les Clients résidant dans l'Union Européenne (France)
Droit Applicable : Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Médiation de la Consommation : En cas de litige, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé en France avant toute action judiciaire.
Juridiction : À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents de Paris (France) seront seuls compétents.
7.2 Pour les Clients résidant dans la zone OHADA (Bénin, Côte d'Ivoire, Cameroun)
Droit Applicable : Les présentes CGV sont régies par les Actes Uniformes OHADA applicables et le droit commercial de l'État d'exécution du paiement.
Règlement Amiable & Médiation : Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes sera soumis à une phase de négociation amiable de trente (30) jours, puis à une médiation conformément à l'Acte Uniforme OHADA relatif à la Médiation (AUM).
Juridiction : À défaut de résolution par médiation, le litige sera porté devant le tribunal de commerce du lieu du siège social de l'entité opératrice locale ou du tribunal compétent du pays de résidence du Client.